Congédiement injuste

La défenderesse reçoit un montant de $10,000 à titre de prime prime à la signature du contrat d’emploi à la condition qu’elle y travaille pour une période minimale de deux ans. Deux mois après avoir été engagée, la défenderesse est congédiée sans cause, préavis ou indemnité tenant lieu de préavis. 

Question en litige: Est ce que le refus par l’employé de se conformer aux politiques administratives de l’employeur constitue une raison sérieuse, de l’insubordination?

Question en litige:  La malhonnêteté d’un employé constitue-t-elle nécessairement, en soi, un motif valable de congédiement sommaire?

Question en litige : Abus de droits lors du congédiement.  Décision : Dans un cas d’un congédiement injustifié, il y aura abus de droit uniquement si une faute additionnelle a été commise et que cette dernière entraîne des dommages distincts de ceux qui découlent de la résiliation du contrat.

Question en litige: Lorsque l’employé donne un préavis de cessation d’emploi, est ce que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail avant ledit préavis?

Question en litige: Abus de droits à la cessation d’emploi.  L'employeur, Montrusco, recrute et encourage l'employé à quitter son emploi antérieur et à rejoindre Montrusco. Huit mois plus tard, Montrusco met fin à l’emploi de l'employé.

Question en litige:  La notion de «motif sérieux» de mettre fin à un emploi.  Les Faits: L’employeur congédie le vice-président aux finances.  La raison que l’employeur évoque est l’échec à atteindre les objectifs financiers.